Pour tous nos modèles de plus de 6cv, le permis côtier est obligatoire.
Les tarifs sont hors frais de carburant.
Un acompte de 30% vous sera demandé pour toute réservation |
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Conditions générales :
1- La présente location est consentie et acceptée moyennant un prix global et forfaitaire TTC
2- Dans le cas où le locataire n'effectuerait pas à la bonne date l'un des quelconques versements prévus, il sera considéré comme renonçant à la location, et celle-ci sera résiliée de plein droit et sans formalité. Les sommes versées par le locataire resteront acquises au loueur, à titre d'indemnité de résiliation
3- La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être déplacée que dans la mesure des possibilités du planning, et entraînera des frais supplémentaires de dossier de 20€
4- La cession du contrat, comme la sous-location et le prêt du bateau, sont rigoureusement interdits
5- Le locataire conservera à bord une copie du contrat pendant toute la durée de la location et la présentera à toute réquisition des autorités maritimes et douanières.
6- L'acceptation du présent contrat est également l'acceptation tacite des dispositions imposées par notre société, annexées à la présente et exposées dans les bateaux.
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
1) Mise à disposition du bateau:
Le loueur agissant en qualité de mandataire du propriétaire, s 'engage à mettre le bateau loué à la disposition du locataire, au lieu et à la date prévus.
Dans le cas où par suite d'avaries ou de retard, le bateau loué ne pourrait être remis, le loueur mettra tout en oeuvre soit pour prolonge la location de la durée du retard, dans la limite disponible en raison du planning, soit pour fournir au locataire un bateau équivalent, pour tout ou partie de la période de location.
Si la prolongation de la durée de la location, ou la substitution d'un bateau équivalent pour la durée totale se révélait impossible, le loueur indemnisera complètement le locataire par le remboursement des sommes versées par lui.
2) Assurance
Le loueur s'engage à mettre à disposition un bateau assuré conformément aux termes d'une police pour la navigation de plaisance, prévoyant:
- la responsabilité civile pour dommages au tiers y compris les personnes transportées à titre gratuit, est illimitée pour les dommages corporels, et limitée à 5millions de francs pour les dommages matériels et immatériels.
- Cette assurance profitera au locataire et le loueur n'assumera aucune responsabilité soit envers lui,soit envers ses invités, des membres de l'équipage ou des tiers à l' égard desquels il sera seul responsable des dommages matériels et corporels subis.
- Sont assurés également des pertes et avaries matérielles causés au navire par incendie, explosions, abordages, échouements, vol total(à voir vol partiel dans les cas d'effraction, arrachage ou démontage des parties ou accessoires fixes)
- Les objets et les effets personnels embarqués ne sont pas assurés.
3) Armement et inventaire
Le loueur s'engage à armer le bateau loué, conformément aux dispositions obligatoires relatives à la catégorie de navigation de celui-ci
Il s'engage en outre à le doter de l'inventaire type de façon à assurer les meilleures conditions de navigabilité et de confort.
A la mise à disposition du bateau, un inventaire sera contradictoirement établi, pour contrôler l'existence et l'état des armements et équipements.
La caution sera versée au moment de la prise en charge par le locataire.
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OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
1) Chef de bord
Le locataire déclare qu'il possède les connaissances, l'expérience et autorité nécessaire à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par la loi et les règlements.
Le locataire sera, pendant la durée de la location, seul et unique gardien du bateau donc il aura seul la responsabilité nautique.
2) Utilisation du bateau
Le locataire s'engage à se conformer aux prescriptions des textes en vigueur relatifs à la sécurité, et n'effectuera des croisières que dans les limites prescrites par la catégorie précisée sur les conditions particulières, avec le nombre de personnes embarquées correspondant à l'homologation du bateau.
L'utilisation du bateau sera une navigation de plaisance, à l'exclusion de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, transport ou autres. Il devra signaler au loueur l'utilisation du bateau pour une régate ou une compétition. Dans ce cas, un complément de caution sera exigé. Tout événement se produisant pendant une compétition non signalée, exclura la pris en compte par l'assurance.
Il répondra donc seul, à l'égard des services maritimes et de douanes, de procès, poursuites, amendes et confiscation encourus par lui même en cas de faute involontaire de sa part.
En cas de saisie du bateau, sans confiscation, le locataire devra verser à titre de clause pénale, au loueur une indemnisation d'immobilisation correspondant au tarif de la location pour la période envisagée, majorée de 30%.
3) Réparations
En cas d'avaries pendant la période de la location résultant de l'usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité l'initiative de la réparation, à condition que ce montant n'excède pas 100 €. Ce débours sera remboursé sur présentation de la facture, et éventuellement de la pièce usée .
Pour toutes réparations excédant ce montant, le locataire sera tenu d'obtenir l'accord préalable du loueur.
Au cas où une réparation n'entravant pas la marche du bateau s'imposerait, le locataire sera tenu de rentrer au moins 24 heures à l'avance à la base de retour prévue afin de permettre l'exécution de celle-ci, pour que ne soit pas relancée l'entrée en jouissance du locataire suivant. la non observation de cette clause sera assimilée à un retard.
4) Droits de port - matières consommables
Les droits de port et taxes de stationnement resteront à la charge du locataire. Il en sera de même de tous les combustibles et matières consommables, tels que l'huile, le carburant, le gaz, les piles électriques. A noter que tous ces combustibles (payable d'avance)restés dans les réservoirs ne seront pas remboursés.
5) Responsabilités
Le locataire sera responsable de tous les dommages et pertes de matériels provenant de son fait et non indemnisés par la police d'assurance, ainsi que du remboursement de la franchise prévue au contrat. Si une détérioration, ou une perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque, le l'inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en assurer le remplacement ou d'en acquitter les frais de réparation. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu'au règlement par al compagnie d'assurance des factures de réparation ou de remplacement. Ce remboursement sera fait sous abattements opérés par la compagnie d'assurance, et de tous les frais accessoires qu'aurait pu entraîner le dommage (télégrammes, téléphones, constats, déplacements, fax, etc...)
Pour tout sinistre devant donner lieu à une déclaration d'assurance, le locataire doit établir une déclaration de sinistre en règle, qu'il remettra obligatoirement au loueur, lors du débarquement (voir annexe). En cas d'accident ou d'avarie grave, il doit en outre effectuer un constat par un commissaire d'avarie, en ayant prévenu le loueur par téléphone au préalable. Toutes les conséquences pécuniaires résultant d'un retard dans les déclarations resteront à la charge du locataire. La privation de jouissance par suite d'avaries survenues au locataire ne pourra donner lieu à aucun remboursement du montant de la location.
6) Restitution du bateau
La durée de la location comprend la prise en charge et la restitution du bateau. Le locataire s'engage donc à présenter le bateau pour l'inventaire du retour, à la base de retour, et à l'heure précise fixée, sous réserve des dispositions de l'article 3 relatif aux petites réparations.
Le bateau devra au préalable avoir été vidé des effets personnels, et remis en parfait état d'ordre et de propreté. Dans le cas contraire, une somme égale au montant des heures de ménage effectuées par une femme de ménage, sera payable par le locataire. Seul le chef de bord devra se trouver à bord pendant la durée de l'inventaire. Toute journée de retard à la restitution du bateau sera facturée au tiers du tarif de la semaine ou de la période correspondante.
L'abandon du bateau, dans un port autre que celui prévu pour la restitution, pour quelque cause que ce soit, entraînera le paiement par le locataire de frais de retour, qui s'ajouteront aux indemnités de retard prévues ci-dessus.
Si l'état du bateau est satisfaisant, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité, mais seulement après une période d'un mois, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu'aucun délit ou qu'aucune dégradation à l'encontre d'autres navires ou personnes n'a été provoqué par le locataire ou l' un quelconque des membres de son équipage.
Les parties attributs de convention expresse pour tous litiges et issues du présent contrat, compétence au tribunal d'Ajaccio.
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CONDITIONS